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Intitulé

Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission Communautaire française et la Commission Communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2023
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 02/05/2024 (art. 16, al. 1: "au moment de l'entrée en vigueur du dernier des actes législatif d'assentiment")

Période de vigueur

du 02/05/2024 au ...

Annexé à

Nature

Date