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Intitulé

Dekret vom 13. Dezember 2023 zur Zustimmung zu dem zweiten Protokoll zur Änderung und Ergänzung des am 3. Dezember 1974 zwischen dem Königreich Belgien und dem Europarat abgeschlossenen Zusatzabkommens zu dem in Paris am 2. September 1949 unterzeichneten allgemeinen Abkommen über die Privilegien und Immunitäten des Europarates, geschehen zu Brüssel am 15. April 2016

Décret du 13 décembre 2023 portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2023
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2024
Page:31133
Avis du Conseil d'Etat 68066
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/03/2024 au ...