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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2024 fixant les modalités pratiques de reconnaissance et de subventionnement des éditeurs de presse écrite périodique non commerciale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2024
Page:	32404

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75545

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/03/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=52433