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Intitulé

Loi du 21 février 2024 modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/2024
Page:	33255

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2024 (art. 9: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur

du 01/05/2024 au ...

Remarques Art. 8: disposition autonome