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Intitulé

Arrêté royal du 3 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/2024
Page:	35223

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75633 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75633

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/04/2024 au ...