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Intitulé

Loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/02/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2024
Page:	40520

Avis du Conseil d'Etat

71935 pp

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 08/04/2026 (art. 38, al. 1: "deux ans après le jour de sa publication au Moniteur belge"), sauf les dispositions suivantes:
- Art. 2, en ce qu'il comporte les articles 42 et 46 du Code pénal: 01/01/2035 (date ultime; art. 38, al. 1 et 2)
- Art. 25: 01/01/2035 (date ultime; art. 38, al. 1 et 2)

Dispositions transitoires: art. 36 et 37

Période de vigueur

du 08/04/2026 au ...

Remarques Art. 2: le livre I du Code pénal avec les articles 1 à 78 se trouve sous cet article. Voyez la fiche annexée à la présente loi: "Code 29/02/2024".

Annexe(s)

Nature

Date

Code

29/02/2024