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Intitulé

Décret du 7 mars 2024 transposant certains aspects de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union en Communauté française

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2024
Page:	40763

Avis du Conseil d'Etat

73214

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/04/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52465