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Intitulé

Dekret vom 29. Januar 2024 über die Anerkennung und Förderung von Betrieben im Bereich der Sozialwirtschaft

Décret du 29 janvier 2024 relatif à l'agrément et à la promotion des entreprises du secteur de l'économie sociale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/04/2024
Page:	41926

Avis du Conseil d'Etat

73960

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement (art. 29)

Dispositions transitoires: art. 28

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...