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Intitulé

Ordonnance du 4 avril 2024 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2024
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/2024
Page:41952
Avis du Conseil d'Etat 75094
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/04/2024 au ...