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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 2024 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 27513 du Code des impôts sur les revenus 1992

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/2024
Page:	43624

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75948 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75948

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Champ d'application temporel: "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2024 pour des heures prestées en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère à partir de la même date." (art. 4)

Période de vigueur

du 17/04/2024 au ...