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Intitulé

Loi du 9 avril 2024 - droit de la procédure pénale I


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Informations de base
Date de l'acte: 09/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2024
Page:43755
Avis du Conseil d'Etat 72855
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/04/2024 au ...