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Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant la recherche d'héritiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/04/2024
Page:	43772

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75751 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75751

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/04/2024 au ...