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Intitulé

Ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2024
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/2024
Edition:	1
Page:	45064

Avis du Conseil d'Etat

75029

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2024 (art. 38, §1, première phrase: "le premier jour du mois qui suit le délai de 6 mois à dater du jour de sa publication au Moniteur belge")

Art. 13, 3°: insertion d' une sanction administrative régionale au défaut d'information précontractuelle. "Cette sanction entre en vigueur en même temps que le Code de mesurage et au plus tard le premier jour du mois qui suit le délai d'un an à dater du jour de sa publication au Moniteur belge." (art. 38, §1, seconde phrase)

Dispositions transitoires: art. 38, §§ 2 à 5

Période de vigueur

du 01/11/2024 au ...