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Intitulé

Ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2024
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2024
Page:	45999

Avis du Conseil d'Etat

74521

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025, "étant entendu que les travaux autour du budget mentionné dans la partie 2 pour l’année 2025 se feront conformément aux règles de cette ordonnance" (art. 212, § 1).

Art. 16, 96, 143, 154, 159, § 2 et 164, § 4: 01/01/2025 ("étant entendu que les travaux autour du budget mentionné dans la partie 2 pour l’année 2025 se feront conformément aux règles de cette ordonnance"), mais le Gouvernement peut décider de reporter l’entrée en vigueur à une date ultérieure, mais qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2026 (art. 212, § 1);
Art. 205, §§ 2 et 3: 01/01/2024 (art. 212, § 2).

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...