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Intitulé

Arrêté d'exécution conjoint du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française du 4 avril 2024 portant exécution du décret et ordonnance conjoints du 22 décembre 2023 et du 25 janvier 2024 relatifs à l'organisation de l'ambulatoire et de la première ligne social santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté conjoint du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2024
Page:	48693

Avis du Conseil d'Etat

75481

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2024 (art. 17: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/06/2024 au ...

Remarques 1) Avis CE: le numéro d'avis mentionné dans le préambule est inexact: en effet, il concerne le projet d'arrêté qui est devenu l'arrêté du 4 avril 2024 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de même objet.

2) Identification de l'acte: même s'il est dépourvu de toute valeur juridique, l'en-tête "Commission communautaire française" sous lequel l'acte est publié donne a priori à penser que le texte du présent arrêté est celui qui a été pris par le Collège de la Commission communautaire française. Toutefois, exception faite de la signature de l'acte, ce texte est en tous points identiques au texte de la version française de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 avril 2024 qui a le même objet et qui a été publié dans le Moniteur belge du 29 avril 2024 (p. 48321). Des éclaircissements ont été demandés à ce propos aux services compétents de la Commission communautaire française.

3) Autre acte conjoint: AconjCCC 04/04/2024 (MB 29/04/2024, 2ème édition, p. 48321) (http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=154932)