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Intitulé

Décret du 4 avril 2024 portant diverses mesures relatives à la taille des classes dans l'enseignement obligatoire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2024
Page:	49701

Avis du Conseil d'Etat

75213

Entrée en vigueur / Effet

26/08/2024 (art. 6, al. 1).

Toutefois, en vertu de l'art. 6, al. 2, le régime des sanctions, tel que prévu par le présent décret, s'applique à partir du 25 août 2025. Sont ici visés l'article 31bis/1, § 2, al. 8 à 10, et l'article 41bis, § 2, al. 8 à 10, du DCF 13/07/1998, tels que ces articles sont, le premier, remplacé et, le second, inséré par les articles 1 et 3 du présent décret, ainsi que l'article 23bis, § 1/2, al. 7 à 9, du DCF 29/07/1992, tel que cet article a été remplacé par l'article 4 du présent décret.

Période de vigueur

du 26/08/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52540