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Intitulé

Dekret vom 22. april 2024 zur Zustimmung zum Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Großherzogtum Luxemburg über die Erwerbstätigkeit von bestimmten Familienmitgliedern des Personals der diplomatischen Missionen und konsularischen Posten, geschehen zu Brüssel am 17. November 2021

Décret du 22 avril 2024 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/2024
Page:	61951

Avis du Conseil d'Etat

73249

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/05/2024 au ...