Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 7 mai 2024 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/2024
Page:	62636

Avis du Conseil d'Etat

75102

Entrée en vigueur / Effet

31/05/2024 (art. 11, alinéa 1er), mais le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure (art. 11, alinéa 2):

- Art. 8, 10°, c): 15/05/2024 (AR 12/05/2024, MB 15/05/2024);
- les autres articles: 31/05/2024 (jour de publication de l'AR 25/05/2024; voyez l'art. 25 de l'AR 25/05/2024, MB 31/05/2024).

Période de vigueur

du 15/05/2024 au ...