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Intitulé

Loi du 7 mai 2024 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2024
Page:62636
Avis du Conseil d'Etat 75102
Entrée en vigueur / Effet 31/05/2024 (art. 11, alinéa 1er), mais le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure (art. 11, alinéa 2):

- Art. 8, 10°, c): 15/05/2024 (AR 12/05/2024, MB 15/05/2024);
- les autres articles: 31/05/2024 (jour de publication de l'AR 25/05/2024; voyez l'art. 25 de l'AR 25/05/2024, MB 31/05/2024).

Période de vigueur du 15/05/2024 au ...