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Intitulé

Arrêté 2023/1654 du Collège de la Commission communautaire française du 28 mars 2024 fixant les tarifs relatifs au transport médico-sanitaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2024
Numéro: 2023/1654
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2024
Page:63018
Avis du Conseil d'Etat 75106 + 74831
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2024 (art. 5)

Période de vigueur du 01/05/2024 au ...