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Intitulé

Arrêté royal du 24 avril 2024modifiant l'Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/2024
Page:	64136

Avis du Conseil d'Etat

75828

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: jour de publication (art. 3)
Art. 2 :
- 01/07/2025 pour les exploitations utilisant un système de caisse enregistreuse à partir du 01/07/2025; (art. 3)
- 01/07/2026 pour les exploitations utilisant un système de caisse enregistreuse entre le 01/01/2014 et le 31/12/2017; (art. 3)
- 01/07/2027 pour les exploitations utilisant un système de caisse enregistreuse entre le 01/01/2018 et le 31/12/2021; (art. 3)
- 01/01/2028 pour les exploitations utilisant un système de caisse enregistreuse non mentionnées précédemment.
(art. 3)

Période de vigueur

du 21/05/2024 au ...