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Intitulé

Loi du 12 mai 2024 portant statut social du magistrat I


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2024
Page:64347
Avis du Conseil d'Etat 73709
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2025 (art. 79)

Art. 1, 2, 76 à 79: 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 78

Période de vigueur du 01/06/2024 au ...