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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2024 portant diverses mesures relatives à la sélection et au statut du personnel fédéral

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2024
Page:	64369

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75978 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75978

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 22: 01/01/2024 (art. 27) et "est applicable au membre du personnel entré en service à la suite d’un appel à candidatures publié au Moniteur belge après le 31 décembre 2022" (art. 26, alinéa 1er)
Art. 24: 01/01/2024 (art. 27) et "est applicable à l’agent promu par accession au niveau A à la suite d’un appel à candidatures publié au Moniteur belge après le 31 décembre 2022" (art. 26, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...