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Intitulé

Accord de coopération du 21 mars 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté française relatif à la reconnaissance de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR Rail en qualité d'organismes assureurs de la Communauté française, et au contrôle des organismes assureurs de la Communauté française par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2024
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée. Par conséquent, le présent accord de coopération entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié.

Art. 1 et 2 (Titre I) et art. 3, 4, 6, 7 et 8 (Titre II, à l'exception de l'art. 5): 01/01/2019 (art. 12, al. 1)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Remarques Pour consulter le présent accord de coopération, voyez le texte de celui-ci annexé au projet de loi devenu la L 18/05/2024 (http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/3929/55K3929001.pdf - p. 24).
Annexé à
Nature Date    
L 18/05/2024