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Intitulé

Loi du 15 mai 2024 portant l’introduction d’une prime tarif social et portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/2024
Page:	74248

04/07/2024 (Avis rectificatif)
Intitulé

Avis du Conseil d'Etat

75589

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2 à 23: 01/08/2024 (art. 23, al. 1). Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur pour chacune de ses dispositions avant 01/08/2024 (art. 23, al. 2). Cette date a été confirmée par AR 11/07/2024, art. 12.
Art. 24 à 26: 01/06/2024 (art. 26, al. 1). Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date du 01/06/2024 pour chacune de ses dispositions (art. 26, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 25

Période de vigueur

du 01/06/2024 au ...