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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2024
Page:	75565

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76086 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76086

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2024 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/09/2024 au ...