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Intitulé

Loi du 16 mai 2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

71916

Entrée en vigueur / Effet

08/04/2026 (art. 24: "à la même date que la date prévue par l’article 38 de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal")

Période de vigueur

du 08/04/2026 au ...