Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux

Een artikel opzoeken

Gegevens afdrukken

Hulp nodig ?

Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !

Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 portant création du Centre Stratégique d'Expertise Fiscale, Financière et Budgétaire, en abrégé : CeSEFFB, abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne, et du 8 mai 2014 portant création de la cellule d'informations financières et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005, et retirant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2023 portant création du Centre Stratégique d'Expertise Fiscale, Financière et Budgétaire, en abrégé : CeSEFFB, et abrogeant diverses dispositions en la matière

Chrono

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux

Basisinformatie

Datum van de akte:	25/04/2024
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	01/07/2024
Pagina:	79567

Advies van de Raad van State

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76027

Inwerkingtreding / Uitwerking

01/01/2024 (art. 55)

Dispositions transitoires: art. 48 à 50; voyez aussi la disposition particulière énoncée à l'art. 54 qui tempère l'effet du retrait énoncé à l'art. 53.

Periode van geldigheid

van 01/01/2024 tot ...

Opmerkingen Mode de lecture des dispositions législatives ou réglementaires opérant une référence aux diverses cellules remplacées par le centre créé par le présent arrêté: voyez l'art. 50:

"Pour l'application de toute législation ou règlementation faisant spécifiquement référence à la Cellule d'informations financières instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 portant création de la cellule d'informations financières et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005, la Cellule fiscale d'expertise et de support stratégique instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne, la Cellule de Gestion de la Dette du SPW Finances ou la Cellule d'Appui au Monitoring du SPW Finances, il convient d'assimiler le Centre à la cellule y mentionnée tant que cette législation ou réglementation en vigueur n'est pas adaptée suite à la création du Centre."