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Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 2024 relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux membres du personnel de skeyes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2024
Page:	81916

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75996 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75996

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 1°: 01/07/2001 (art. 2, premier tiret)
Art. 1, 2°: 01/07/2002 (art. 2, deuxième tiret)
Art. 1, 3°: 01/01/1999 (art. 2, phrase introductive)

Période de vigueur

du 01/01/1999 au ...