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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2024 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2024
Page:	82357

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75772

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...