Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 10 octobre 1991 approuvant une délibération du Conseil d'administration de la Caisse nationale du Crédit professionnel et circulaires adoptées par la Caisse nationale de Crédit professionnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/1992
Page:	17708

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication