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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de l'indexation des montants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2024
Page:	88404

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76664 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76664

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/08/2024 au ...