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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 2024 portant la création et réglant les missions de Belgian Secure Communications

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2024
Page:	92846

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 76410 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76410

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/08/2024 au ...