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Intitulé

Arrêté royal du 25 juillet 2024 fixant l'indemnité visée à l'article 555/5bis, § 5, du Code judiciaire

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/08/2024
Page:	96032

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76903 / Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76903

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2024 (art. 7: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") et "s'applique aux procédures engagées après son entrée en vigueur" (art. 6)

Période de vigueur

du 01/09/2024 au ...