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Intitulé

Arrêt du Conseil d’État no 260051 du 6 juin 2024

"L’article 64, 1°, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, est annulé, en tant qu’il abroge les articles 2, 34°, 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 4, et 35 de cet arrêté royal du 4 mai 2007."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte comportant les dispositions annulées

Période de vigueur

du 15/07/2021 au ...