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Opschrift

Arrêté ministériel du 5 juin 2024 fixant les valeurs de référence pour les paramètres techniques, économiques et financiers intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, § 1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

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Basisinformatie

Datum van de akte:	05/06/2024
Aard van de akte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	04/09/2024
Editie:	1
Pagina:	102511

Advies van de Raad van State

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76656

Inwerkingtreding / Uitwerking

"à la date fixée par le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions pour l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération en vue d'établir et de réformer la méthodologie de calcul applicable aux cas de prolongation, d'extension et de nouvelles unités de production" (art. 4)