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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 septembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2024
Page:	109602

Avis du Conseil d'Etat

76424

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...