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Intitulé

Accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2024
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/2024
Page:	110927

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"le premier jour du mois qui suit le dernier acte d’assentiment au présent accord de coopération" (art. 11)

Annexé à

Nature

Date

DRW

25/04/2024