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Intitulé

Arrêté royal du 7 octobre 2024 désignant l'organe administratif chargé du recouvrement de l'amende visée à l'article 838, alinéa 3, du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/10/2024 au ...