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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 juin 2024 fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/10/2024
Page:	122574

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76191 / Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76191

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2024 (art. 3: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/11/2024 au ...