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Intitulé

Décret du 25 avril 2024 relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein de Wallonie-Bruxelles International

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/2024
Page:	123058

Avis du Conseil d'Etat

75306

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2024 (art. 5: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/11/2024 au ...