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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 29. Februar 2024 zur Festlegung von Mindestpersonalnormen in Wohn- und Pflegezentren für Senioren

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 29 février 2024 fixant les normes minimales en matière de personnel dans les centres de repos et de soins pour personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/2024
Page:	124701

Avis du Conseil d'Etat

74543

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 43)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...