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Intitulé

Arrêté royal du 11 novembre 2024 relatif à la détermination d'une liste limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° en 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/11/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/12/2024
Page:	131097

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 4, 1°)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...