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Intitulé

25 mars 1996 - Modification à la Constitution (article 118bis)

25. März 1996 - Abänderung der Verfassung (Artikel 118bis)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/1996
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/1996
Page:	9287

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/04/1996 au ...