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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 16 février 1989 portant délégation au Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions pour l'agrément des personnes physiques et morales chargées d'effectuer les études d'incidences sur l'environnement en Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/1989
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/1989
Page:	6527

Avis du Conseil d'Etat

18759

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication