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Intitulé

Loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce (10 septembre 1807), et de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régimes des émissions de titres et valeurs


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/1989
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/1989
Page:10401
Avis du Conseil d'Etat 16062
Entrée en vigueur / Effet 25/11/1989 (AR 16/11/1989 ) sauf article 27, 28

Aticle 27, 28 : 16/09/1989 (AR 04/09/1989)