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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 1994 désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour proposer ou attribuer le signalement et la mention défavorable aux agents du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/1994
Page:8527
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1990