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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 32760 du 16 juin 1989

"Est annulé l'arrêté royal du 4 août 1986 déterminant les conditions sectorielles de d'éversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de la fabrication des engrais."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée : date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 04/08/1986

Période de vigueur

du 04/08/1986 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 32760 du 16 juin 1989"Est annulé l'arrêté royal du 4 août 1986 déterminant les conditions sectorielles de d'éversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de la fabrication des engrais."