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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/1996
Page:	19420

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996 + voir art. 21

Période de vigueur

du ... au 01/07/2000