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Intitulé

Arrêté royal du 27 février 1989 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus (CIR) (26 février 1964)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/1989
Page:3763
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/03/1989 (art. 2)

Période de vigueur du 01/03/1989 au 31/12/1989
Remarques Acte confirmé, sauf l'art. 1 remplaçant l'annexe III de l'AR 04/03/1965 en tant que le barème Il qui y est annexé aboutit à prélever, à charge des seuls ménages qui ne bénéficient que d'un revenu professionnel, un précompte professionnel supérieur à l'impôt afférent aux revenus professionnels sur lesquels le précompte est retenu, dont la confirmation a été annulée