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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 avril 1989 dérogeant aux prescriptions de l'article 270.26.3 du Règlement général pour la protection du travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1989
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/04/1989
Page:	6303

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 31/03/1991